Code monétaire et financier - Article L746-7 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L746-7

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 2 : Les autorités des marchés financiers
        
        Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

Article L746-7

Abrogé par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V) JORF 21 août 2004

Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L642-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-7 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II

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