Code monétaire et financier - Article L743-10
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I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Liens relatifs à cet article
Code monétaire et financier - art. L341-1
Code monétaire et financier - art. L341-2
Code monétaire et financier - art. L341-3
Code monétaire et financier - art. L353-1
Code monétaire et financier - art. L511-1
Code monétaire et financier - art. L518-1
Code monétaire et financier - art. L531-4
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