Code monétaire et financier - Article L743-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L743-3

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        
        Sous-section 3 : Crédits
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L743-3

Modifié par Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 2006

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 351-1 s'y applique également.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L313-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 18-1 (Ab)
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab)
Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

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