Code monétaire et financier - Article L742-4 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L742-4

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Les titres de créance
        
        Paragraphe 2 : Les obligations

Article L742-4

Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L231-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 66-537 1966-07-24 art. 507
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 507 (Ab)

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