Code monétaire et financier - Article L736-6

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Chemin :

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L736-6

Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Abrogé par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

A l'article L. 632-15 :

Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France. "

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L632-15

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)

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