Code monétaire et financier - Article L621-18-1

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 4 : Pouvoirs
        
        Sous-section 7 : Autres compétences

Article L621-18-1

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 17 JORF 16 décembre 2005

A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 131-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code monétaire et financier - art. L622-21 (T)

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