Code monétaire et financier - Article L621-17-1

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 4 : Pouvoirs
        
        Sous-section 5 : Sanctions

Article L621-17-1

Créé par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 29 JORF 27 juillet 2005

Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités professionnelles, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L. 621-15.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)

Cité par:

Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-31 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-31 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12-2 (Ab)

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