Code monétaire et financier - Article L621-8-2

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 4 : Pouvoirs
        
        Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

Article L621-8-2

Créé par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 26 JORF 27 juillet 2005

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations par appel public à l'épargne peuvent faire l'objet de communications à caractère promotionnel.

L'autorité peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les communications à caractère promotionnel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)
Code monétaire et financier - art. L736-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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