Code monétaire et financier - Article L621-18
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Article L621-18
L'Autorité s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Elle vérifie les informations que ces sociétés fournissent aux actionnaires ou publient.
Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut procéder elle-même à ces publications rectificatives.
L'Autorité peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.
Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des sociétés intéressées.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)
Décision n°249 du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°349 du 7 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 5 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 20 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°384 du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°390 du 4 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-22 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)
Décision n°249 du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°349 du 7 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 5 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 20 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°384 du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°390 du 4 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-22 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
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