Code monétaire et financier - Article L621-17

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 4 : Pouvoirs
        
        Sous-section 5 : Sanctions

Article L621-17

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 82 JORF 7 mai 2005

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15.

Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L341-17 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12-2 (Ab)

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