Code monétaire et financier - Article L621-6

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Article L621-6

Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 47 (M)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 47 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 4 mars 2009, v. init.
Arrêté du 4 mars 2009, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 4-1 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 4-1 (M)


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