Code monétaire et financier - Article L613-23

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Article L613-23

I. - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative.

II. - Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, la commission peut prononcer à titre provisoire les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire.

Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Dans sa décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 (NOR CSCX11328868S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe I de l'article L. 613-23. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L613-18
Code monétaire et financier - art. L613-21
Code monétaire et financier - art. L613-22

Cité par:
Décision n°2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R613-12 (M)
Code monétaire et financier - art. R613-12 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 48 (Ab)


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