Code monétaire et financier - Article L613-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L613-5

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
      - Section 3 : Règles de fonctionnement.

Article L613-5

Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 38 (Ab)

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