Code monétaire et financier - Article L611-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L611-4

Le ministre chargé de l'économie précise également :

1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;

2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;

3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L321-2
Code monétaire et financier - art. L531-5

Cité par:
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.
Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L531-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L531-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 8 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer