Code monétaire et financier - Article L573-9

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
      - Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers

Article L573-9

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 8 JORF 7 mai 2005

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :

1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;

2° Abrogé.

3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L541-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L541-6 (V)
Code pénal - art. 313-1 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L573-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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