Code monétaire et financier - Article L571-14

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Article L571-14

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.

NOTA:

Ordonnance 2004-1201 art. 20 : " Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année ".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-9 (V)

Cité par:
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-24 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L735-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (Ab)


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