Code monétaire et financier - Article L564-3

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Article L564-3

Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments et ressources précités, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 564-2.

Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.

Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 564-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)

Cité par:
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
Code monétaire et financier - art. L565-3 (V)

Anciens textes:
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (Ab)


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