Code monétaire et financier - Article L564-1
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Article L564-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
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Anciens textes:
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V)
Code monétaire et financier - art. D564-2 (T)
Code monétaire et financier - art. D564-3 (T)
Code monétaire et financier - art. D565-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D565-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L564-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)
Code monétaire et financier - art. L564-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L564-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L564-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L564-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L564-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L564-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R562-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R564-2 (T)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V)
Code monétaire et financier - art. D564-2 (T)
Code monétaire et financier - art. D564-3 (T)
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Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)
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