Code monétaire et financier - Article L563-5

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Article L563-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 40
Code des juridictions financières - art. L134-1
Code monétaire et financier
Code monétaire et financier - art. L562-2
Code monétaire et financier - art. L562-4

Cité par:
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 7 (M)
Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R562-11 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R562-11 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-8 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R562-8 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L565-5 (T)


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