Code monétaire et financier - Article L563-4
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Article L563-4
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur exécution.
Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 566-2, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues.
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Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L566-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L566-2 (V)
Cité par:
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
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Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
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