Code monétaire et financier - Article L562-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L562-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
    - Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
      - Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales

Article L562-2

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources susmentionnés sont également gelés

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-2

Cité par:

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-52 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-33 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-12 (M)
Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Code de commerce. - art. A823-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-7 (M)
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Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (Ab)

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