Code monétaire et financier - Article L562-1

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Article L562-1

Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L562-3

Cité par:
Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-53 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-54 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-34 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-34 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-35 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.
Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2009 (V)
Arrêté du 7 octobre 2009 (V)
Arrêté du 7 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 27 avril 2010 (V)
Arrêté du 27 avril 2010, v. init.
Arrêté du 12 mai 2010, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2010 (P)
Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 6 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 6 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. D562-12 (Ab)
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Livre des procédures fiscales - art. L135 T (V)
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Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)


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