Code monétaire et financier - Article L541-7 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L541-7

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
      - Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

Article L541-7

Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L573-9 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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