Code monétaire et financier - Article L541-4

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Article L541-4

Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L341-3
Code monétaire et financier - art. L541-1

Cité par:
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-21 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 335-21 (MMN)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
Code monétaire et financier - art. D541-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D541-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R546-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. R621-31 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)


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