Code monétaire et financier - Article L532-26

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
      - Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L532-26

Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-2 à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L532-27 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (M)
Code monétaire et financier L532-23 à L532-25, L532-27, L612-2, L532-18, L532-18-1, L321-1

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L532-25 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 96-597 1996-07-02 art. 75 II
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 75 (Ab)

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