Code monétaire et financier - Article L532-25

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
      - Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L532-25

Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. Elles peuvent s'appliquer également aux services connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L321-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-23 (V)

Cité par:

Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 6 (MMN)
Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 6 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 96-597 1996-07-02 art. 75 I 1°
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 75 (Ab)

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