Code monétaire et financier - Article L531-9

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre Ier : Définitions
      - Section 2 : Les entreprises d'investissement

Article L531-9

Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 4 JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Pour l'application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L531-5 (V)

Cité par:

Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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