Code monétaire et financier - Article L515-32 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L515-32

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
        
        Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article L515-32

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 JORF 26 juin 2004

L'article L. 228-39 et le troisième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L225-100 (M)
Code monétaire et financier L228-39

Codifié par:

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 116 (Ab)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 116 (Ab)

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