Code monétaire et financier - Article L515-24

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
        
        Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

Article L515-24

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 96 JORF 2 août 2003

En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.

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Cité par:

Code monétaire et financier - art. L515-30 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 106 (Ab)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 106 (Ab)

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