Code monétaire et financier - Article L512-54

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 3 : Le crédit agricole
        
        Sous-section 3 : Contrôles

Article L512-54

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 JORF 7 mai 2005

L'organe central du crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu, en application de la présente section, directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des prêts des caisses de crédit agricole mutuel.

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Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 741 (Ab)

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