Code monétaire et financier - Article L512-45

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 3 : Le crédit agricole
        
        Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel
        
        Paragraphe 3 : Ressources

Article L512-45

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 JORF 7 mai 2005

Les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse régionale de crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à ladite caisse régionale qui en assure la gestion.

Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à l'organe central du crédit agricole.

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Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 649 (Ab)

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