Code monétaire et financier - Article L512-11

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 2 : Les banques populaires
        
        Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires

Article L512-11

Modifié par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.

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Cité par:

LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 91, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VT)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 3 (Ab)

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