Code monétaire et financier - Article L511-35
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Article L511-35
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 (V)
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 55 (V)
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.
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Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 18 (V)
Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 1 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-24 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-24 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-24 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L571-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (V)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 18 (V)
Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 1 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-24 (M)
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Code monétaire et financier - art. L511-24 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
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