Code monétaire et financier - Article L511-9
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Article L511-9
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée.
Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal.
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
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Anciens textes:
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (M)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R124-2, v. init.
relatif au champ d'application - art. unique (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 212 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (V)
Code du travail - art. D129-8-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (V)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L141-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L141-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L515-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L515-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-40 (M)
Code monétaire et financier - art. R221-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-61 (V)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R124-2, v. init.
relatif au champ d'application - art. unique (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 212 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (V)
Code du travail - art. D129-8-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (V)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L141-8 (M)
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Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
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Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
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