Code monétaire et financier - Article L421-13

Chemin :




Article L421-13

Les transactions sur instruments financiers faisant l'objet d'une offre publique ne peuvent être réalisées que sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché reconnu en application de l'article L. 423-1, sur lequel ces instruments financiers sont admis aux négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 421-12, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de l'acquisition.

NOTA :

NOTA : Loi 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 III : "Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II".


Liens relatifs à cet article