Code monétaire et financier - Article L412-2
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Article L412-2
- Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 1
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres sur un marché réglementé sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2, et le premier alinéa des articles L. 228-39 et L. 252-10 du code de commerce.
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Code de commerce - art. L223-11
Code de commerce - art. L227-2
Code de commerce - art. L228-39
Code de commerce - art. L252-10
Code de commerce - art. L227-2
Code de commerce - art. L228-39
Code de commerce - art. L252-10
Cité par:
Code monétaire et financier - art. L734-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L764-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L764-2 (V)
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