Code monétaire et financier - Article L341-17

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Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 5 : Sanctions disciplinaires

Article L341-17

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 3

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L341-3
Code monétaire et financier - art. L341-4
Code monétaire et financier - art. L612-39
Code monétaire et financier - art. L621-15
Code monétaire et financier - art. L621-17

Cité par:

Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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