Code monétaire et financier - Article L321-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 10 (V)
Les services connexes aux services d'investissement comprennent :
1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;
2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;
4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
5. Les services liés à la prise ferme ;
6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services connexes ;
8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.
Liens relatifs à cet article
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (MMN)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (M)
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (MMN)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 33 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-7 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-9 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-125 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-125 (V)
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - art. 27 (Ab)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (VD)
Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. R. 3417-26, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 avril 2013 - art., v. init.
Code de la défense. - art. R3417-26 (V)
Code de la mutualité - art. L222-6 (M)
Code de la mutualité - art. L222-6 (V)
Code de la mutualité - art. L222-6 (V)
Code de la mutualité - art. L222-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-24 (V)
Code des assurances - art. L143-4 (M)
Code des assurances - art. L143-4 (V)
Code des assurances - art. L143-4 (V)
Code des assurances - art. L143-4 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D321-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D321-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. D541-9 (VT)
Code monétaire et financier - art. L214-117 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-33-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-34-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-36-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L512-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L512-94 (M)
Code monétaire et financier - art. L518-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L531-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L531-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L531-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-25 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L541-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L544-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L544-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L611-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L611-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-12 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-12 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-188 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-188 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-46 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-68 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD)
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