Code monétaire et financier - Article L313-29

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Article L313-29

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".

Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2010-305 du 22 mars 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies I (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies I (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies I (V)
Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-19 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 6 (Ab)


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