Code monétaire et financier - Article L312-9

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
    - Chapitre II : Comptes et dépôts
      - Section 3 : Garantie des déposants

Article L312-9

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 5 JORF 7 mai 2005

Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L322-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-7 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-7 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article L312-9

Liens relatifs à cet article