Code monétaire et financier - Article L231-5

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

Article L231-5

Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 23

Est puni des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et au dernier alinéa de l'article L. 214-44.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L214-36
Code monétaire et financier - art. L214-42
Code monétaire et financier - art. L214-44
Code pénal - art. 313-7

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L231-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L231-6 (V)

Codifié par:

Rapport
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab)

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