Code monétaire et financier - Article L221-27
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Article L221-27
Le compte pour le développement industriel est ouvert dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce compte servent au financement des petites et moyennes entreprises.
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le développement industriel sont fixées par le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et par décret.
Les opérations relatives aux comptes pour le développement industriel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
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Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (M)
Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (VT)
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L231-4, v. init.
Code de l'énergie - art. L231-4 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (VT)
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L231-4, v. init.
Code de l'énergie - art. L231-4 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
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Anciens textes:
Loi 83-607 1983-07-08 art. 5 et art. 7 al. 1
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 7 (M)
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 7 (M)