Code monétaire et financier - Article L221-8

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 1 : Le livret A

Article L221-8

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi - art. 80 (M)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)

Anciens textes:

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 7 (Ab)

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