Code monétaire et financier - Article L221-1

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Article L221-1

Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (V)
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (VT)
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (VD)
Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-26 (VT)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-46 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)


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