Code monétaire et financier - Article L214-58

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Article L214-58

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier.


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Cite:
Code civil - art. 1865 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 36-1 (Ab)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 36-1 (Ab)


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