Code monétaire et financier - Article L213-9

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L213-9

Les obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent n'être remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur. Elles constituent alors des créances de dernier rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres associatifs.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L213-8 (V)

Cité par:
Code monétaire et financier - art. D213-18 (M)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer