Code monétaire et financier - Article L213-8

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Article L213-8

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil 21 à 79
Loi 1901-07-01

Cité par:
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A123-16, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A123-21, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A123-23, v. init.
Code de commerce. - art. A123-16 (V)
Code de commerce. - art. A123-21 (V)
Code de commerce. - art. A123-23 (V)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (M)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-12 (M)
Code monétaire et financier - art. L213-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-12 (VD)
Code monétaire et financier - art. L213-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-20-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L231-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L231-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R213-21 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 1, v. init.


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