Code monétaire et financier - Article L163-1

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Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article L163-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L131-35 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L741-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L741-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L741-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L745-7-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L751-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L755-7-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (Ab)

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