Code monétaire et financier - Article L113-3

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Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Conversion à l'unité euro
      - Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

Article L113-3

Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 16 JORF 7 mai 2005

Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêtés, convertir en titres au nominal d'un euro les obligations du Trésor et en unité euro les bons du Trésor en francs ou en écus.

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Cité par:

Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 98-546 1998-07-02 art. 18 I
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (V)

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