Code monétaire et financier - Article L112-8
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Article L112-8
- Modifié par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.